En février, le ministère de l’Agriculture annonçait la mise en place d’un soutien conjoncturel d’urgence à hauteur de 4,3 millions d’euros pour aider les apiculteurs face aux difficultés de vente du miel constatée dès la fin d’année 2023. Ces aides conjoncturelles ont été validées, annoncées et mises en œuvre par FranceAgriMer par le biais d’un dispositif exceptionnel de prise en charge d’une partie des pertes économiques des exploitations apicoles engendrées par les conséquences de l’agression de l’Ukraine par la Russie.
Calendrier
- Plateforme ouverte du 5 août au 20 septembre 2024 à 14 heures (à noter : chaque dossier sera traité selon les critères d’éligibilité, pas de notion de « premier arrivé premier servi »).
- Instructions des dossiers : début septembre à fin octobre.
- Clôture des paiements : avant le 31 décembre 2024. Cette date est susceptible d’être repoussée si un coefficient stabilisateur est appliqué.
Pour être éligible
- Être un exploitant agricole, GAEC, EARL ou une autre personne morale exerçant une activité apicole en France ;
- Être une PME donc le siège est en France ;
- Être affilié à la MSA ou à la CGSS, en qualité de chef d’exploitation agricole ou non salarié agricole ;
- Avoir déclaré entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 au moins 200 colonies ;
- Continuer son activité apicole toute l’année 2024 ;
- Avoir subi une perte de CA en 2023 supérieure ou égale à 30% par rapport à la période de référence (2018-2022).
Ne sont pas éligibles à l’aide :
- Les demandeurs :
- ne disposant d’aucune référence pour apprécier les pertes de CA ;
- ne disposant pas de déclaration TVA 2023 hors cas de transmission d’exploitation ;
- n’ayant pas effectué leur déclaration de détention de ruches pour l’année 2023;
- les entreprises en difficulté, notamment les entreprises en procédure collective ;
- les entités faisant l’objet de sanctions adoptées par l’UE dans le cadre du conflit russo-ukrainien
Modalités du montant de l’aide et calcul
- Le taux de prise en charge de la perte de CA est de 80 % ;
- Le montant minimum de l’aide est de 1000 € ;
- Le montant maximum de l’aide est fixé à 80 € par ruche détenue en 2023 dans la limite de 25 000 € par entreprise. Ce plafond maximum sera porté à 80 € par ruche détenue en 2023 dans la limite de 30 000 € par entreprise lorsque le demandeur justifie du statut de jeune agriculteur et pour les GAEC ;
- Le montant des aides bio 2 de 2024 éventuellement perçues sont déduites du montant de l’aide conjoncturelle.
Calcul de la perte de Chiffre d’affaires (CA)
L’apiculteur doit avoir subi une perte de CA en 2023 supérieure ou égale à 30% par rapport à la période de référence (= moyenne olympique 2018 à 2022 en retirant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse).
- Vous devrez fournir vos déclarations de TVA (annuelle, trimestrielle…), pas d’autres documents comptables.
Le CA est celui inscrit dans la déclaration de TVA aux lignes 04 à 09 (il faut faire la somme de ces lignes). Lorsqu’un apiculteur ne vend que du miel, il n’y aura que la ligne 5C renseignée.
Perte CA éligible = CA de référence – CA indemnisé
Aide maximum = 80 % x Perte CA éligible
Cas Particuliers
Adaptation des modalités de calcul de l’aide dans 2 cas :
pour les nouveaux installés ne pouvant calculer le CA de référence sur la période 2018-2022, le CA de référence est calculé selon 3 possibilités :
- utilisation de la moyenne des CA des déclarations TVA 2021 et 2022 ou de la déclaration TVA 2022 ;
- utilisation de valeurs de CA prévisionnelles dans le Plan d’entreprise (PE) tel qu’établi pour l’obtention du statut Jeune agriculteur (JA) ou du business plan/étude économique réalisé par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes dans le cadre de l’installation couvrant la période indemnisée à comparer aux valeurs réelles de la période indemnisée ;
- les valeurs historiques de l’exploitation en cas de reprise d’une exploitation apicole ;
pour les apiculteurs ayant connu une variation de leur nombre de colonies de 20 % sur la période 2018-2023 :
dans ce cas, la perte de CA éligible correspond à la différence entre le CA 2023 rapporté au nombre de ruches 2023 et la moyenne des CA annuels rapportés au nombre de ruches détenues sur la période 2020-2022, le tout multiplié par le nombre de ruches détenues en 2023.
Pièces justificatives à prévoir :
- Un RIB ;
- Les déclarations de TVA de la période de référence ainsi que de la période indemnisée ;
- Une attestation d’affiliation MSA (ou CGSS) ;
- Un n° de SIRET valide ;
- Montants des autres aides perçues : ISN 2023, Bio 2…
Pour les jeunes installés :
- Justificatif officiel de la date d’installation (attestation MSA / AMEXA, arrêté de recevabilité JA …)
- Justificatif de déclaration TVA 2021 et 2022 OU plan d’entreprise / business plan / étude économique (avec valeurs prévues pour 2023) OU valeurs historiques de l’exploitation reprise.
Coefficient stabilisateur linéaire
Un coefficient stabilisateur linéaire est appliqué si, après dépôt et instruction de l’ensemble des demandes d’aide, un dépassement des crédits disponibles est constaté au regard des montants éligibles. Ce coefficient est identique pour tous les demandeurs et s’applique sur le montant total de l’aide calculée.
Je dépose un dossier
La demande d’aide est dématérialisée et accessible en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer, du 5 août au 20 septembre à 14 heures :
En savoir plus
Plateforme
• Les DDT(M) seront en charge de traiter les dossiers, n’hésitez pas à les contacter pour toutes les questions liées au dépôt de votre dossier ou encore en adressant un courriel à gecri@franceagrimer.fr
Après avoir fait votre demande, veillez à ce que votre demande soit passée au statut « déposé ». Vous devriez recevoir un accusé de réception par mail.
Ada Pays de la Loire
