Ada Pays de la Loire
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La pratique de l’apiculture professionnelle impose de respecter un certain nombre d’obligations. Ces obligations peuvent concerné des domaines tels que la sécurité au travail, l’hygiène des produits ou encore le suivi de votre cheptel. Souvent ces obligations prennent la forme de documents qu’il est indispensable de posséder sur les exploitations.
Afin de vous aider dans votre activité l’ADA Pays de la Loire met à votre disposition les informations et documents suivants:
En rouge: Documents obligatoires. En vert: Documents conseillés.
Attention: Chaque apiculteur est responsable du fait de respecter les obligations légales sur son exploitation. L’ADA vient dans un rôle de conseil et d’assistance et ne saurait être tenue responsable d’éventuels manques sur votre exploitation.
Le décret 2011-1016 fixe dans le code du travail l’obligation de se doter d’un DUERP pour tout entreprise qui emploierai des salariés, stagiaires ou saisonniers.
Ce document se base sur une évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, évaluation qui doit donner lieu à la rédaction d’un inventaire des risques et la mise en place de mesures de préventions. Une fois rédigé ce DUERP devra être transmis aux travailleurs de l’entreprise et faire l’objet d’une actualisation annuelle ou lorsque des changements de pratiques importants sont mis en place (création d’un nouvel atelier de production, changement dans les pratiques, …).
La MSA est à votre disposition pour vous aider à rédiger un DUERP pour votre entreprise. N’hésitez donc pas à contacter le service Santé-Sécurité au Travail de votre MSA pour bénéficier d’un appui.
Si vous souhaitez rédiger vous-même votre DUERP il vous suffit de télécharger le modèle de DUERP consacré à l’apiculture proposé par la MSA Loire-Atlantique-Vendée:
En parallèle il vous faudra consulter le guide « L’Evaluation des Risques Professionnels » et en suivre le déroulé afin de successivement :
Pour vous assister dans le repérage des situations à risque vous pouvez, si besoin, vous appuyer sur le guide des situations à risque en agriculture:
Enfin nous vous proposons de retrouver toutes les informations sous forme de vidéo:
Posséder un registre d’élevage est un document obligatoire pour tous les éleveurs d’abeilles dont le produit est susceptible d’être cédé en vue d’une consommation, comme le précise le décret du 5 juin 2000.
L’ADA Pays de la Loire, le GDSA 44 et la CAB Pays de la Loire vous proposent en accès libre un modèle-type de registre d’élevage apicole. Ce registre d’élevage est composé de plusieurs fiches permettant d’enregistrer les mouvements de vos colonies à l’échelle du rucher ou de la ruche. Il comporte aussi des fiches de comptage varroa vous permettant d’estimer l’infestation sur votre rucher et l ‘efficacité de vos traitements (Si vous souhaitez savoir comment faire un comptage varroa, c’est par ici!).
Ces fiches ont vocation à être imprimées en nombre suffisant (imprimer autant de fiches « intervention au rucher » que vous avez de rucher par exemple) et à être incorporées dans un classeur que vous pourrez emmener sur vos ruchers.
N’hésitez pas à vous inspirer de ce modèle pour créer un registre d’élevage qui corresponde à vos pratiques.
Un registre d’élevage doit obligatoirement être conservé pendant une durée minimale de 5 ans.
En complément l’ITSAP propose à la vente un registre d’élevage en version papier pour un montant de 7€ + frais de ports.
Bien que non obligatoire le cahier de miellerie peut vous être demandé dans différentes circonstances (Exemple: Lors d’une demande d’aide « Calamités agricoles »). Il vous ait aussi utile pour assurer la traçabilité de vos productions (extraction, mise en pot, commercialisation) et bénéficier de données chiffrées vous permettant d’analyser et d’améliorer vos pratiques d’années en années
Nous vous proposons ici deux modèles de cahier de miellerie. Le premier modèle est une version papier mise en vente par l’ITSAP au prix de 7 € + frais de ports. Le second est un modèle fourni par l’ADA Grand-Est accessible uniquement pour les adhérents du réseau des ADA. Pour y avoir accès il vous faut donc être adhérent direct de l’ADA Pays de la Loire (collège 1) et en faire la demande par mail à l’animateur de l’ADA (adapaysdelaloire@gmail.com).
Cahier de miellerie ITSAP
A noter que le cahier de miellerie n’a pas d’obligation d’être disponible en version papier. Il peut s’agir d’une version dématérialisée telle qu’une application ou un classeur Excel.
Dans une optique d’amélioration du recyclage des matériaux entrant dans la composition des emballages alimentaires, il a été décidé par le législateur d’une obligation d’apposition d’un logo aisément compréhensible par le consommateur. Afin qu’il puisse réaliser un tri judicieux des contenants qu’il achète, il doit pouvoir, au travers de l’information portée par ce logo, identifier sans ambiguïté la gestion qu’il doit appliquer aux différentes parties de l’emballage qu’il a utilisé. Ce logo atteste aussi du fait que le metteur en pot cotise à un éco-organisme.
Relevant de la catégorie « emballages ménagers », les pots de miel doivent donc désormais porter sur leur emballage une signalétique dénommée « Info-tri ». La signalétique est composée d’un logo représentant une silhouette humaine, un ensemble de trois flèches et une autre flèche en forme de cercle (diamètre minimum 6mm), le tout symbolisant la nécessité de tri adapté pour permettre un recyclage correct. Si le logo « Info-tri » suffit à signaler le caractère recyclable du produit, il ne donne pas pour autant de consigne précise pour le tri à réaliser, aussi il est obligatoire d’ajouter un cartouche qui contiendra des consignes permettant au consommateur de s’approprier les bons gestes de recyclage.
La date limite pour apposer le logo Info-tri sur vos pots de miel et autres produits est le 9 septembre 2022.
Ce logo doit vous êtres fourni par un éco-organisme. Tout affichage sans cotisation à un éco-organisme est interdit.
Nota: un moteur de recherche intégré au site quefairedemesdéchets.fr permet de réaliser un complément de décision quant au devenir de nos différents emballages.
Le cartouche peut contenir des éléments graphiques sous forme de symboles, un message écrit (en français pour les produits commercialisés dans notre pays) ou un mélange des deux.
Ce logo Info-tri doit vous être fourni par votre éco-organisme. En effet il est obligatoire pour tout producteur effectuant de la mise en pot de payer une contribution annuelle à un éco-organisme. Le montant varie de cette contribution varie selon les quantités que vous vendez, mais il sera au minimum de 80 € HT.
Il existe trois éco-organismes :
Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter l’article consacré sur le blog de l’ITSAP, ainsi que la Foire Aux Questions liée.
En résumé
Depuis 2016 il est obligatoire pour tout entreprise effectuant de la vente directe à des consommateurs de désigner un médiateur à la consommation.
Ce médiateur doit être une entreprise agréée par les pouvoirs publics et dont la désignation de votre part se fait contre rémunération. Ce médiateur à la consommation pourra être saisi par les consommateurs à qui vous auriez vendu des produits pour venir arbitrer d’éventuels litiges sur ces ventes.
Pour en savoir plus nous vous invitons à consulter l’article que nous avons rédigé sur le sujet: